Appel à candidatures, marchés publics, occupations du domaine public

Les collectivités sont soumises au code de la commande publique depuis le 1er avril 2019. Le conseil municipal de Gex a voté un guide interne des achats communaux. Sous le seuil de 40 000€ HT, il n’y a pas nécessité d’une mise en concurrence préalable. Toutefois, bien souvent, la Ville consulte au moins 3 entreprises. Entre 40 000 € et 90 000 € HT, il y a une publicité obligatoire mais librement adaptée. Au-delà de 90 000 € HT, la même procédure s’applique avec en plus une publicité obligatoire soit au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), soit dans un journal d’annonces légales (JAL) et, pour les montants les plus élevés, au journal officiel de l’union européenne (JOUE).

⇒ Retrouvez tous les avis d’appels publics à la concurrence de la Ville de Gex en ligne sur son profil acheteur : ADULLACT